CAHNWILSON
Références Prévention et retournement

Annulation d’une procédure de sauvegarde viciée

L’affaire

Assistance et représentation au contentieux, de la société mère, cotée à la bourse de Paris (Euronext Growth), d’un groupe français d’entreprises industrielles, dans les métiers du transport et de la logistique, employant plus de 300 personnes en France, pour soutenir et obtenir l’annulation d’une procédure de sauvegarde judiciaire imposée non contradictoirement et même à son insu, par une filiale à sa mère, sur un fondement sinon inédit, tellement exceptionnel, que beaucoup de parties prenantes, y compris les professionnels du droit et du chiffre, ont mis du temps à comprendre.

Juridiction
Cour d’appel de Dijon · Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône · Tribunal de commerce de Dijon · Tribunal de commerce de Vesoul

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