Références Procédures collectives
Liquidation judiciaire d’une société française et compétence juridictionnelle étrangère
L’affaire
Assistance et représentation de dirigeants néerlandais, tant sur le fond qu’au sujet de la compétence des juridictions néerlandaises pour traiter du litige, dans le cadre d’une instance introduite par le liquidateur judiciaire d’une société française sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle afin de les voir condamnés au comblement de l’insuffisance d’actif.
Références voisines
Résister aux poursuites d’un liquidateur judiciaire sous influence
Procédures collectives
Liquidation judiciaire d’une société spécialisée dans l’édition musicale et conflit avec un label de premier plan
Procédures collectives
Date de cessation des paiements et conciliation de la société liquidée judiciairement
Procédures collectives