Date de cessation des paiements et conciliation de la société liquidée judiciairement

L’affaire

Défense des dirigeants de la société liquidée judiciairement, qui était la filiale française d’un important fabricant belge de machine à laver et table à repasser pour l’industrie (hôtels, restaurants), commercialisées dans le monde entier dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements, avec le soutien de l’assureur de l’actionnaire, en bénéficiant de l’évolution ou consécration de la jurisprudence de la cour de cassation sur la protection et conséquences d’une procédure de conciliation.