Rupture brutale des relations commerciales établies et indemnisation des conséquences dommageables liées au préavis insuffisant

Problème

Un important distributeur français de matériel médical destiné aux praticiens esthétiques, actif sur les marchés français et nord-africain, a vu son fournisseur américain historique interrompre brutalement leur partenariat commercial, après près de vingt ans de relation. Cette rupture a donné lieu à un contentieux portant sur l’insuffisance du préavis accordé et sur l’indemnisation des conséquences dommageables en résultant.

Enjeux

L’enjeu tenait d’abord à la place qu’occupait ce fournisseur dans l’activité du distributeur : une relation vieille de près de vingt ans avait pris fin sans le délai de prévenance que cette ancienneté aurait dû justifier. Il fallait obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette rupture, tout en tenant compte de la nature du litige, opposant deux partenaires commerciaux de longue date, où une issue amiable pouvait se révéler plus adaptée qu’un contentieux mené jusqu’à son terme devant les juridictions.

Solution

Plutôt que de s’en remettre au seul contentieux, Cahn Wilson a combiné deux leviers : la saisine de la juridiction consulaire française compétente, pour faire valoir sans délai le caractère brutal de la rupture et l’insuffisance du préavis accordé, et une négociation menée dans le cadre confidentiel d’une procédure de mandat ad hoc, dispositif prévu par le Code de commerce (article L. 611-3) permettant de rechercher un accord amiable sous l’égide d’un tiers désigné par le tribunal. Le cabinet a ainsi obtenu une indemnisation négociée des conséquences dommageables liées à la rupture, sans laisser le litige s’installer dans la durée.