CAHNWILSON
Références Contentieux civils et commerciaux

Virement erroné

L’affaire

Assistance et représentation au contentieux d’un employeur pour récupérer les sommes virées par erreur, au profit de l’un de ses anciens salariés, au lieu d’un de ses fournisseurs, par confusion parmi les bénéficiaires enregistrés en ligne depuis l’un de ses comptes bancaires.

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris · Juge de l’exécution de Paris

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