Défaut de consignation et caducité de l’expertise de gestion ordonnée judiciairement

Problème

Le dirigeant et associé majoritaire d’un groupe de fabrication textile s’est trouvé opposé à un associé minoritaire, qui avait obtenu du juge l’ordonnancement d’une expertise de gestion portant sur la conduite des affaires sociales. Cette mesure exposait le dirigeant à un examen judiciaire de sa gestion, à l’initiative de l’associé minoritaire.

Enjeux

L’enjeu pour le dirigeant tenait à la portée de cette expertise de gestion. Une fois mise en œuvre, elle aurait donné à l’associé minoritaire un accès détaillé à la conduite des affaires sociales, dans un contexte déjà marqué par un conflit entre associés. Il fallait donc empêcher la mesure de produire ses effets. La voie se trouvait dans le cadre procédural qui encadre sa mise en œuvre : le demandeur doit consigner les fonds destinés à en couvrir les frais, dans le délai fixé par la juridiction.

Solution

Plutôt que de contester le bien-fondé de l’expertise de gestion sur le fond, Cahn Wilson a porté les contestations sur les conditions de sa mise en œuvre. Ayant constaté que l’associé minoritaire n’avait pas procédé à la consignation des fonds dans le délai imparti par la juridiction, condition pourtant nécessaire à l’exécution de la mesure, il a obtenu que la caducité de l’expertise soit prononcée judiciairement, mettant ainsi fin à la mesure avant même qu’elle ne soit mise en œuvre.