CAHNWILSON
Références Contentieux civils et commerciaux

Soutenir la couverture assurancielle de condamnations pénales et fiscales

L’affaire

Défense d’une assurée pour la reconnaissance en justice des garanties souscrites par la société qu’elle dirigeait, pour la protection des responsabilités fiscale et même pénale attachées à ses fonctions managériales.

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre

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