Conflit d’actionnaires et exclusion de l’associé minoritaire ne respectant plus l’intérêt social

L’affaire

Assistance et représentation d’un groupe international de fabrication textile, dans le conflit l’opposant à un actionnaire minoritaire étranger œuvrant contre l’intérêt social (actes de concurrence déloyale, détournement de clientèle, désorganisation de l’entreprise, débauchage de salariés…). Insertion d’une clause d’exclusion dans les statuts, mise en œuvre de la procédure d’exclusion, reconnaissance judiciaire de la régularité de l’exclusion, accompagnement dans le processus d’évaluation des actions de l’associé exclu, et finalisation des comptes entre les parties dans le cadre d’une procédure confidentielle de mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce).