Références Procédures collectives
Assistance et représentation de candidats acquéreurs d’un bien immobilier poursuivis à tort en paiement de l’indemnité d’immobilisation
L’affaire
Assistance et représentation de candidats acquéreurs d’un bien immobilier qui se sont vu réclamer l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse de vente dudit bien au motif qu’ils auraient eu un comportement fautif en empêchant la réalisation de la condition suspensive de financement du bien.