Caution personnelle et exercice du droit de retrait litigieux suite à la cession de la créance principale contestée

Assistance et représentation de la dirigeante et actionnaire unique d’une société de cosmétique liquidée judiciairement, dans l’instance judiciaire contentieuse l’opposant à un établissement bancaire français de référence et un fonds de titrisation de créances. Mise en eouvre du mécanisme du droit de retrait litigieux prévu par le Code civil (article 1699 du Code civil), suite à la cession par l’établissement bancaire au fonds de titrisation, en cours d’instance, de la créance principale litigieuse dans le cadre d’une cession en bloc de créances. 

Tribunal de commerce de Paris