Assistance et représentation du dirigeant associé majoritaire d’un groupe de fabrication textile, dans le conflit l’opposant à un associé minoritaire ayant obtenu judiciairement l’ordonnancement d’une expertise de gestion. Obtention de la caducité de la mesure d’expertise ordonnée, sur le fondement du défaut de consignation dans les délais impartis.
Tribunal de commerce de Castres
Cour d’appel de Toulouse
Résumé, par secteur et ou taille d’entreprise, de la singularité ou variété des récentes interventions de CW