Rupture brutale des relations commerciales établies et indemnisation des conséquences dommageables liées au préavis insuffisant

Assistance et représentation d’un important distributeur français de matériel médical à destination des praticiens esthétiques, sur les marchés français et nord africain, dans le contentieux l’ayant opposé à son fournisseur américain historique, suite à l’interromption brutale d’un partenariat commercial ancien de près de 20 ans. Saisine de la juridiction consulaire française compétente, et négociation amiable de l’indemnisation des conséquences dommageables liées à la rupture brutale de la relation commerciale établie dans le cadre dans le cadre d’une procédure confidentielle de mandat ad’hoc (article L. 611-3 du Code de commerce). 

Tribunal de commerce de Paris