Actionnaire défaillant et organisation de la cession en « prepack cession » de l’activité de la filiale abandonnée à son sort

Assistance et représentation du dirigeant d’une société filiale abandonnée à son sort par son actionnaire unique étranger, à travers la mise en place d’une procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce) et l’élaboration d’une solution de prepack cession, ayant permis le sauvetage de l’activité et des emplois attachés, grâce à une cession des actifs de la société filiale débitrice à l’un de ses principaux créanciers indiens, validée par la juridiction consulaire compétente.

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Tribunal de commerce de Paris

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